Fils d'actualités juridiques

22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
22/07/2016 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
22/07/2016 Pénal - Vie judiciaire
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Affaires - Droit économique
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
19/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
13/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI