Fils d'actualités juridiques

01/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
28/03/2019 Affaires - Banque et Finance
Options binaires : encore une prolongation de l’interdiction de commercialisation
27/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
27/03/2019 Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
26/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal / Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
19/03/2019 Affaires - Affaires
Culture IT pour les métiers juridiques
19/03/2019 Affaires - Banque et Finance
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
18/03/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019 Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale