Veille

19/07/2021 Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction