Veille

15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
14/02/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Banque et finance
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
14/02/2019 Affaires - Droit économique
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
12/02/2019 Affaires - Pénal des affaires
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
11/02/2019 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
08/02/2019 Civil - Contrat, Sûretés, Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
08/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel