Veille

24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
23/01/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
23/01/2020 Civil - Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
22/01/2020 Affaires - Immatériel
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
22/01/2020 Affaires - Immatériel
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
20/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
20/01/2020 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence
20/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
20/01/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats