Veille

01/03/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée
26/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : appel et désistement
25/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale
24/02/2021 Affaires - Commercial / Public - Droit public des affaires
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
24/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
23/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
23/02/2021 Affaires - Commercial
Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes
23/02/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
22/02/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale