Fils d'actualités juridiques

29/06/2016 Pénal - Droit pénal général
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
28/06/2016 Affaires - Banque et finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
28/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Droit économique
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Affaires - Immatériel
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
27/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat