Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
21/05/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
21/05/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
21/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
20/05/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté