Fils d'actualités juridiques

23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Affaires - Droit économique
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
20/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
20/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
20/01/2017 Affaires - Droit économique
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
18/01/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
18/01/2017 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
17/01/2017 Public - Droit public général / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public