Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
19/12/2016 Affaires - Droit économique
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
19/12/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
16/12/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
15/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
14/12/2016 Affaires - Droit économique
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
14/12/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
12/12/2016 Affaires - Droit économique
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée