Fils d'actualités juridiques

25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
21/04/2016 Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
État d'urgence - Les derniers chiffres
20/04/2016 Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
14/04/2016 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
13/04/2016 Affaires - Banque et finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
12/04/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence se réorganise