Fils d'actualités juridiques

20/09/2019 Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
20/09/2019 Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
19/09/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
19/09/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
19/09/2019 Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
18/09/2019 Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
18/09/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer