Fils d'actualités juridiques

28/04/2016 Affaires - Droit économique
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Affaires - Immatériel
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée