Fils d'actualités juridiques

24/09/2019 Affaires - Affaires
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
24/09/2019 Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
24/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
24/09/2019 Pénal - Pénal
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer son changement d’adresse
23/09/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur
23/09/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
23/09/2019 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
23/09/2019 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2019
23/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
23/09/2019 Affaires - Affaires
La désignation d'un délégué à la protection des données dans une collectivité : les rappels de la CNIL