Fils d'actualités juridiques

10/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
09/10/2019 Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
09/10/2019 Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
09/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
09/10/2019 Affaires - Affaires
Formation e-learning
09/10/2019 Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
09/10/2019 Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
09/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
08/10/2019 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
08/10/2019 Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?