Fils d'actualités juridiques

25/07/2017 Tech&droit - Données / Affaires - Banque et finance
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
25/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
24/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
21/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
20/07/2017 Affaires - Droit économique
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
19/07/2017 Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
19/07/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
13/07/2017 Civil - Contrat
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public général
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
13/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !