Fils d'actualités juridiques

13/02/2018 Affaires - Banque et finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
12/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
09/02/2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
08/02/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
08/02/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Affaires - Banque et finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
07/02/2018 Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
06/02/2018 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
05/02/2018 Affaires - Immatériel
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
02/02/2018 Affaires - Droit économique
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission