Fils d'actualités juridiques

05/12/2019 Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
05/12/2019 Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
05/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
04/12/2019 Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
03/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
03/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
03/12/2019 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
03/12/2019 Civil - Personnes et familles
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
03/12/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
03/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective