Fils d'actualités juridiques

21/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
20/02/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
PJL PACTE : échec de la CMP
20/02/2019 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
18/02/2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de février est sorti !
18/02/2019 Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
18/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné