Fils d'actualités juridiques

08/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Commercial
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
06/03/2019 Civil - Contrat
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
04/03/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
01/03/2019 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
01/03/2019 Affaires - Banque et finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
27/02/2019 Affaires - Droit économique / Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC
26/02/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
26/02/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal