Fils d'actualités juridiques

18/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***
17/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Start-up, Objets connectés
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Affaires - Banque et finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
17/04/2019 Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Affaires - Immatériel
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
16/04/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
16/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial, Informations professionnelles / Public - Droit public général
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
16/04/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
15/04/2019 Affaires - Immatériel
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée