Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
07/02/2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
06/02/2017 Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
06/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017 Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
06/02/2017 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle