Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017 Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
25/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
24/01/2017 Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
24/01/2017 Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
24/01/2017 Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté