Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
06/01/2017 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
04/01/2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
04/01/2017 Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
04/01/2017 Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
04/01/2017 Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
04/01/2017 Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
03/01/2017 Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
22/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice