Fils d'actualités juridiques

12/04/2023 Affaires - Droit économique
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
03/04/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
09/03/2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
15/02/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
27/01/2023 Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
02/01/2023 Transport - Informations professionnelles / Affaires - Banque et finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022