Fils d'actualités juridiques

16/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017 Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
11/01/2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
10/01/2017 Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
10/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers