Retour aux articles

La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles

Affaires - Droit économique
09/02/2017
Dans un communiqué du 8 février 2017, la Commission annonce avoir infligé des amendes pour un montant total de 68 millions d'euros à trois entreprises pour avoir fixé les prix d'achat des déchets de batteries automobiles. 

Les pratiques sanctionnées

De 2009 à 2012, quatre entreprises de recyclage ont participé à une entente visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles plomb-acide en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Il s'agit de Campine (Belgique), d'Eco-Bat Technologies (Royaume-Uni), de Johnson Controls (États-Unis) et de Recylex (France).

Ainsi que le souligne la Commission dans son communiqué, l'entente sanctionnée était originale en ce qu'elle visait à une réduction des prix. En effet, "contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées". Ce comportement visait à réduire la valeur des batteries usagées vendues comme déchets, au détriment des vendeurs de batteries usagées. En coordonnant ainsi à la baisse les prix qu'elles payaient pour les déchets de batteries, les quatre entreprises ont perturbé le fonctionnement normal du marché et nui à la concurrence sur les prix.

La Commission relève également que la majeure partie des contacts anticoncurrentiels entre les quatre entreprises de recyclage ont eu lieu sur une base bilatérale, principalement par des appels téléphoniques, des courriers électroniques ou des SMS. Des contacts ont également eu lieu en personne, dans le cadre de réunions bilatérales ou, moins fréquemment, de réunions multilatérales. Les parties étaient bien conscientes du caractère illégal de leurs contacts et ont parfois tenté de les dissimuler en utilisant un langage codé, par exemple en se référant à des conditions météorologiques pour signaler différents niveaux de prix.

Les amendes infligées

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 : 

À cet égard, la Commission prend soin de préciser dans son communiqué que dans la mesure où l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, elle a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
Elle note également qu'étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
C'est pourquoi, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10 % le montant de l'amende pour toutes les parties.

La Commission a par ailleurs réduit de 5 % l'amende infligée à Campine en raison de son rôle moindre dans l'entente par rapport aux autres membres de l'entente.

Enfin, en vertu de la communication sur la clémence :

  • Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros ;
  • Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission ;
  • la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

Au final,les amendes infligées à chaque entreprise se répartissent comme suit :
 

  Réduction au titre de la communication sur la clémence Amende (€)
Johnson Controls 100 % 0
Eco-Bat 50 % 32 712 000
Recylex 30 % 26 739 000
Campine 0 % 8 158 000

 

Source : Actualités du droit