Fils d'actualités juridiques

27/09/2021 Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
27/09/2021 Civil - Contrat, Immobilier / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
24/09/2021 Affaires - Commercial
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
24/09/2021 Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
24/09/2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
17/09/2021 Affaires - Commercial
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
10/09/2021 Affaires - Commercial
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
10/09/2021 Affaires - Commercial
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
02/09/2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
02/09/2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire