Fils d'actualités juridiques

20/10/2026 Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
16/10/2026 Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
14/10/2026 Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
12/10/2026 Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
29/09/2026 Affaires - Banque et Finance
Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
17/09/2026 Affaires - Sociétés
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
15/09/2026 Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
14/09/2026 Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
10/09/2026 Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
03/09/2026 Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux