Fils d'actualités juridiques

18/09/2019 Affaires - Droit économique
Les plateformes de commerce électronique doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
17/09/2019 Affaires - Banque et finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
17/09/2019 Affaires - Immatériel
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
17/09/2019 Civil - Immobilier, Contrat
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru
16/09/2019 Affaires - Banque et finance
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
16/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
15/09/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
13/09/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel
13/09/2019 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations