Fils d'actualités juridiques

28/01/2020 Affaires - Immatériel
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
28/01/2020 Civil - Contrat
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
27/01/2020 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
27/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
27/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
27/01/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
27/01/2020 Affaires - Immatériel
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
27/01/2020 Affaires - Immatériel
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC