Fils d'actualités juridiques

22/01/2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de la CEDH
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
22/01/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux
22/01/2021 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Pénal - Vie judiciaire
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
18/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
18/01/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?