Fils d'actualités juridiques

06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
06/03/2017 Affaires - Droit économique
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
03/03/2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : les nouvelles règles d'usage et de port d’armes
03/03/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
01/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Affaires - Immatériel
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
01/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire