Fils d'actualités juridiques

20/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
17/03/2017 Civil - Contrat
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
16/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017 Affaires - Immatériel
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
16/03/2017 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Affaires - Immatériel
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
15/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
13/03/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation