Fils d'actualités juridiques

11/01/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018 Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
11/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
10/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
08/01/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
04/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
04/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
04/01/2018 Pénal - Procédure pénale / Transport - Douane
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
04/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
03/01/2018 Affaires - Banque et finance, Assurance / Civil - Sûretés
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre