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On rappellera également que sur le rapport de Christophe-André Frassa et sur les rapports pour avis de Catherine Morin-Desailly pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de Yves Bouloux pour la commission des affaires économiques, la commission des lois a adopté, le 11 décembre dernier, des amendements tendant à :
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Affaires - Immatériel
19/12/2019
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a donc été adoptée par les sénateurs le 17 décembre 2019 dans une version profondément remaniée.
On rappellera que cette proposition de loi (dite "CyberHaine") entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes et qu'elle a été adoptée à une très large majorité par les députés le 9 juillet dernier..
On rappellera également que sur le rapport de Christophe-André Frassa et sur les rapports pour avis de Catherine Morin-Desailly pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de Yves Bouloux pour la commission des affaires économiques, la commission des lois a adopté, le 11 décembre dernier, des amendements tendant à :
• supprimer le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est « déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression » ;
• clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive "e-commerce"), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
• mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
• promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici ;
• clarifier les conditions d’intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
On retiendra plus spécialement qu’en séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :
• insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs (amts 27 rect. et 12 rect. bis – art. 1er) ;
• imposer aux plateformes en ligne d'accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d'informer sans délai l'auteur des suites données à sa demande de retrait (amt 46 rect. – art. 2) ;
• obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux (amt 23 rect. bis– art. 3) ;
• reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations (amt 33 – art. 4) ;
• renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent (amt 37 – art. 4) ;
• réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits « miroirs » (amt 54 du Gvt – art. 6).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement. A suivre avec un grand intérêt...
Source : Actualités du droit
