Fils d'actualités juridiques

28/05/2018 Pénal - Procédure pénale
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Droit pénal général
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
25/05/2018 Pénal - Procédure pénale
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
24/05/2018 Civil - Contrat
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
22/05/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Responsabilité
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
18/05/2018 Pénal - Procédure pénale
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
17/05/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
15/05/2018 Affaires - Droit économique
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
09/05/2018 Pénal - Droit pénal général
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises