Fils d'actualités juridiques

26/07/2018 Affaires - Droit économique
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
24/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
23/07/2018 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
19/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
19/07/2018 Affaires - Immatériel
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme
19/07/2018 Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction
17/07/2018 Affaires - Assurance, Banque et finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
16/07/2018 Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »
13/07/2018 Affaires - Droit économique / Public - Droit public général
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
13/07/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !