Fils d'actualités juridiques

06/07/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
03/07/2020 Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
03/07/2020 Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
02/07/2020 Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
02/07/2020 Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
02/07/2020 Affaires - Sociétés
Rehaussement des résultats d’une société déficitaire
01/07/2020 Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
01/07/2020 Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
30/06/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie