Fils d'actualités juridiques

17/05/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
11/05/2016 Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
11/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages