Fils d'actualités juridiques

12/10/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
PV douanier et délit de droit commun : force probante
12/10/2016 Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
12/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
11/10/2016 Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
10/10/2016 Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
10/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016 Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation