Fils d'actualités juridiques

12/09/2016 Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
09/09/2016 Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
09/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
09/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016
08/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
07/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Des limites au droit à déduction de la TVA