Fils d'actualités juridiques

06/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
06/04/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
02/04/2021 Pénal - Pénal
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants
02/04/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
01/04/2021 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/04/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
01/04/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
30/03/2021 Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
30/03/2021 Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
30/03/2021 Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce