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Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?

Pénal - Procédure pénale
09/03/2020
Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt n’est pas sanctionné de nullité.
Le 17 décembre 2019, un ressortissant russe fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen pour l’exercice de poursuites des chefs d’exploitation sexuelle d’enfants et pornographie infantile. Il est incarcéré par décision du même jour.
Il demande l’annulation de la procédure et sa remise en liberté « dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, formulée le 17 décembre 2019 lors de la notification du mandat d’arrêt européen par le procureur général ».
 
Le mis en cause forme un pourvoi en cassation. Celui-ci soutient que « la nullité édictée par l’article 695-27 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sanctionne pas seulement le défaut de mention sur le procès-verbal de l’information relative à la possibilité de demander un avocat commis d’office dans l' État d’émission, mais également et surtout, le défaut d’exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d’un avocat commis d’office dans l’État d’émission ; que la chambre de l’instruction a violé le texte précité ». Il poursuit en affirmant que le retard dans la transmission de la demande porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la position des juges du fond.
 
D’une part, la Haute juridiction indique que le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt n’est pas sanctionné de nullité.
 
D’autre part, elle estime qu’une atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de ce seul retard, dès lors que le renvoi visait à permettre leur exercice.
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit