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- Contrôle, par le Conseil d’État, de l’exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel par Emmanuel DERIEUX ;
- Le nouveau régime européen du droit de la réutilisation des informations publiques par Antoine PETEL ;
- Un décret pour favoriser le développement des prestataires de services sur actifs numériques par Rémy OZCAN ;
- Droit d’auteur : les modalités de la fixation de la rémunération pour copie privée précisées par le Conseil d’État ;
- Validité de la décision de l’Agessa excluant les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs ;
- Moteur de recherche Google : une demande de déréférencement rejetée a tort pour la Cour de cassation ;
- Droit à l’oubli : la position du Conseil d’État.
Un numéro à consulter sur Lamyline.
Bonne lecture !
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de décembre est paru
Affaires - Affaires
19/12/2019
Ce mois-ci, la Revue Lamy droit de l’immatériel vous propose notamment un éclairage intitulé : « Utiles précisions sur la prise de vue et l’occupation du domaine public » par Pierre Noual
- Contrôle, par le Conseil d’État, de l’exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel par Emmanuel DERIEUX ;
- Le nouveau régime européen du droit de la réutilisation des informations publiques par Antoine PETEL ;
- Un décret pour favoriser le développement des prestataires de services sur actifs numériques par Rémy OZCAN ;
- Droit d’auteur : les modalités de la fixation de la rémunération pour copie privée précisées par le Conseil d’État ;
- Validité de la décision de l’Agessa excluant les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs ;
- Moteur de recherche Google : une demande de déréférencement rejetée a tort pour la Cour de cassation ;
- Droit à l’oubli : la position du Conseil d’État.
Un numéro à consulter sur Lamyline.
Bonne lecture !
