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Pour sa défense, l’intéressé argue que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire. Dès lors, puisque les véhicules qui ont servi à commettre les infractions ont été pris en location par la société X, laquelle n’est pas titulaire des certificats d’immatriculation, c’est à son encontre que les poursuites doivent être conduites.
Déclaré pécuniairement redevable des amendes par le tribunal de police, le représentant légal forme pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de police, rappellant que : « en l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du Code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale. »
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
Pénal - Pénal
Affaires - Transport
21/10/2019
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal.
Pour sa défense, l’intéressé argue que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire. Dès lors, puisque les véhicules qui ont servi à commettre les infractions ont été pris en location par la société X, laquelle n’est pas titulaire des certificats d’immatriculation, c’est à son encontre que les poursuites doivent être conduites.
Déclaré pécuniairement redevable des amendes par le tribunal de police, le représentant légal forme pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de police, rappellant que : « en l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du Code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale. »
Le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en justifiant de l'existence d'un événement de force majeure ou en fournissant des éléments permettant d'identifier l’auteur de l’infraction.
