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La semaine des libertés publiques

Affaires - Immatériel
27/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en libertés publiques, la semaine du 20 mai 2019.
Parodie – caractère humoristique – atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur
 «Après avoir énoncé exactement que, pour être qualifiée de parodie, l'oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l'oeuvre parodiée, l'arrêt relève que le photomontage incriminé, qui reproduit partiellement l'oeuvre en y adjoignant des éléments propres, ne génère aucune confusion avec l'œuvre de X ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé que la reproduction partielle de celle-ci, figurant le buste de Marianne, immergé, constituait une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République, destiné à illustrer le propos de l'article, peu important le caractère sérieux de celui-ci ; qu'elle a pu en déduire que la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit ; que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus »
Cass. 1re civ., 22 mai. 2019, n° 18-12.718, P+B*



*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit