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Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !

Affaires - Droit économique
06/05/2019
Trois entreprises viennent d’écoper d’amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour des retards de paiement. Une première.
Pour mémoire, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veille notamment au respect des délais de paiement interentreprises par des contrôleurs réguliers. Toutefois, les amendes infligées en cas de retard sont plafonnées.

La loi n° 2016-1691 dite Sapin II du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016) est venue porter ce plafond à 2 millions d’euros. En 2018, le montant des amendes infligées par la DGCCRF s'élevait à 17,2 millions d’euros.
 
Elle vient d’infliger les amendes suivantes :
– 670 000 € pour CIMENTS CALCIA ;
– 501 000 € pour FRANCE MANCHE ;
– 500 000 € pour MMA IARD.
 
C’est la première fois que le montant des sanctions applicables en la matière excède 375 000 euros.
 
Agnès Pannier Runacher, secrétaire d' État auprès du Ministre de l'économie et des finances prévient : « C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie ».
 
 
 
 
Source : Actualités du droit