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Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement

Affaires - Banque et finance
06/05/2019
Un arrêté en date du 24 avril 2019 permet d'assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
Cet arrêté, publié au Journal officel du 4 mai 2019, vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 5 mai 2019.

Concernant également les sociétés de financement, un autre arrêté en date du 24 avril 2019, publié lui au Journal officiel du 3 mai 2019 (Arr. 24 avr. 2019, NOR : ECOT1908911A, JO 3 mai), modifie l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. Cet arrêté permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'exempter du respect du coefficient de liquidité sur base individuelle les sociétés de financement qui sont soit filiales d'un groupe bancaire et à ce titre déjà assujetties sur base consolidée aux exigences de liquidité applicables aux établissements de crédit, soit faisant partie d'un groupe assujetti au coefficient de liquidité sur base consolidée. L’arrêté ajuste également la pondération applicable aux cautions qui ne constituent pas un substitut de crédit et représentent un risque modéré. Cet arrêté est entré en vigueur le 4 mai 2019.


 
Source : Actualités du droit