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Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné

Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Dans le cadre du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, l’assistance du mis en examen par un avocat de permanence ne suffit pas à garantir l’exercice des droits de la défense, s’il ne s’avère pas que l’avocat désigné était effectivement empêché.
Une personne est mise en examen pour vol qualifié et placée sous mandat de dépôt. Un an plus tard, elle est libérée sous contrôle judiciaire. Ce contrôle est révoqué et l’intéressé est à nouveau été placé en détention provisoire. La défense interjette appel contre cette dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier confirme l’ordonnance du JLD ayant ordonné la révocation du contrôle judiciaire et place le mis en examen sous mandat de dépôt. Pour écarter l’exception de nullité, les magistrats montpelliérains estiment que l’absence, au débat contradictoire préalable à cette décision, de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’a pas porté atteinte aux droits de la défense, puisque ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui a pu consulter la procédure, s’entretenir avec lui, n’a formulé aucune remarque particulière et n’a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense.

Au visa des articles 145 et 141-2 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce « qu’il se déduit de ces textes que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ». Or, en statuant comme elle l’a fait, la chambre de l’instruction a méconnu ces textes et principe, « sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l’avocat de permanence, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l’empêchement de ce dernier ».
Source : Actualités du droit