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Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Droit public des affaires
Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018
Dans un arrêt du 7 juin 2018, le Conseil d'État affirme que, si l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil est applicable aux marchés publics, le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de ces marchés.
En l'espèce, un marché public avait été passé entre un syndicat mixte de transports et une société fournissant des autobus. Le syndicat n'a eu connaissance des vices affectant ses autobus qu'au mois de mars 2017, lors de la remise d'un rapport de synthèse du cabinet expert de la compagnie d'assurance de la société de transport, qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs.

Le syndicat a donc engagé un recours en garantie des vices cachés, contre lequel le fournisseur, ainsi que deux sociétés ayant participé à l'élaboration et à l'assemblage des moteurs des autobus, invoquent le délai de prescription de cette garantie.

Le Conseil d'État rappelle que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. Il juge que, le syndicat n'ayant eu connaissance que tardivement des vices cachés à l'occasion du rapport de synthèse précité, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en garantie des vices cachés envisagée par le syndicat mixte serait intentée hors du délai prescrit par l'article 1648 du Code civil. Elles ne sont pas non plus fondées à soutenir que l'action se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du Code de commerce, cet article n'étant pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachées de l'article 1648 du Code civil.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit