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Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Affaires - Commercial
07/08/2017
Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifie les dispositions du code de commerce régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment le nombre d’heures minimal de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives ; il identifie les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l’obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la Justice (articles 1 à 3 du décret).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 août 2017, à l’exception de celles relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires qui, elles, entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Le décret précise, par ailleurs, les modalités de surveillance et d’inspection des professionnels amenés à intervenir à titre occasionnel dans les procédures du livre VI du code de commerce – "Des difficultés des entreprises". Sont également fixées les modalités de l’action en récusation du conciliateur désigné dans le cadre d’un règlement amiable agricole et celles relatives à la demande d’inscription de la spécialité civile des administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en cette matière acquise au cours de leur expérience.
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment le nombre d’heures minimal de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives ; il identifie les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l’obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la Justice (articles 1 à 3 du décret).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 août 2017, à l’exception de celles relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires qui, elles, entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Le décret précise, par ailleurs, les modalités de surveillance et d’inspection des professionnels amenés à intervenir à titre occasionnel dans les procédures du livre VI du code de commerce – "Des difficultés des entreprises". Sont également fixées les modalités de l’action en récusation du conciliateur désigné dans le cadre d’un règlement amiable agricole et celles relatives à la demande d’inscription de la spécialité civile des administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en cette matière acquise au cours de leur expérience.
Source : Actualités du droit
