Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers

Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le Livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. N'a pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce le professionnel qui n'exerce pas en son nom propre, mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle (SCP), de sorte qu'il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 1^er juin 2017.

En l'espèce, un jugement a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande d'un débiteur de traitement de sa situation de surendettement. Pour statuer ainsi, le jugement a retenu que l'intéressé a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale.
La Cour de cassation énonçant la solution précitée, censure le jugement au visa des articles L. 331-2 (C. consom., art. L. 712-1, nouv.) et L. 333-2 (C. consom., art. L. 761-1, nouv.) du Code de la consommation en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce.

Par Vincent Téchené