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Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction

Affaires - Immatériel, Droit économique
27/04/2017
D'une part, la notion de "communication au public" couvre la vente d'un lecteur multimédia sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites internet librement accessibles au public sur lesquels ont été mises à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation des titulaires de ce droit. D'autre part, des actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site internet appartenant à un tiers proposant cette oeuvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, ne sont pas exemptés du droit de reproduction. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 avril 2017.

Dans cette affaire, sont vendus sur Internet différents modèles d'un lecteur multimédia. Il s'agit d'un appareil servant d'intermédiaire entre une source de données visuelles et/ou auditives et un écran de télévision. Sur ce lecteur, le vendeur a installé un logiciel à code source ouvert, qui permet de lire des fichiers dans une interface facile à utiliser au moyen de menus structurés. En outre, il y a intégré des modules complémentaires disponibles sur Internet, qui ont pour fonction de puiser les contenus désirés sur les sites de diffusion en flux continu et de les faire démarrer, d'un simple clic, sur le lecteur multimédia connecté à un écran de télévision. Certains de ces sites donnent accès à des contenus numériques avec l'autorisation des titulaires du droit d'auteur, tandis que d'autres y donnent accès sans l'autorisation de ceux-ci. Selon la publicité, le lecteur multimédia permettrait notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur Internet sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.
La CJUE confirme donc, tout d'abord, que la vente d'un lecteur multimédia tel que celui en cause constitue une "communication au public", au sens de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001.

Ensuite, concernant la soumission au droit de reproduction, elle estime que compte tenu, en particulier, du contenu de la publicité faite pour le lecteur multimédia et du fait que le principal attrait du lecteur réside dans la pré-installation des modules complémentaires, c'est de manière délibérée et en connaissance de cause que l'acquéreur d'un tel lecteur accède à une offre gratuite et non autorisée d'oeuvres protégées. En outre, les actes de reproduction temporaire sur le lecteur multimédia en question, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sont de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de telles oeuvres et à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit d'auteur, dès lors qu'il en résulte normalement une diminution des transactions légales relatives à ces oeuvres protégées.

Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit