Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Telle est la décision qui a été rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 4 avril 2017. L'affaire concernait la détention, durant cinq mois, d'un demandeur d'asile égyptien, M. T., à la frontière belge. Ses demandes d'asile et de mise en liberté avaient toutes été rejetées par les autorités. Le requérant allègue, alors, devant la Cour que sa détention était contraire à l'article 5 § 1 f) de la CESDH (droit à la liberté et à la sûreté).

La Cour rappelle, d'abord, qu'une décision de privation de liberté doit, conformément à l'article 5 de la CESDH, être prévue par la loi, qu'il s'agisse d'une disposition nationale ou bien d'une norme issue du droit international. Elle rappelle, ensuite que, il appartient aux autorités nationales d'interpréter le droit interne en conformité avec le droit de l'Union européenne. Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable, la Cour se limite à vérifier la compatibilité des effets de cette interprétation avec la Convention. En l'espèce, elle estime que la formulation laconique et stéréotypée des décisions privatives de liberté prises à l'encontre de M. T. n'a pas empêché les juridictions belges d'exercer un contrôle qui, bien que limité à un contrôle de légalité, tenait compte de la jurisprudence de la Cour. La détention de M. T. était donc conforme à la CESDH.

Par Marie Le Guerroué