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L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie

Affaires - Droit économique
25/11/2016
La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence confirme que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 22 novembre dernier dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie.
Ces visites "suprises", déclenchées après autorisation d'un juge des libertés et de la détention conformément à l'article L. 450-4 du code de commerce,  ont été menées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie. Ainsi que le précise l'Autorité dans son communiqué, ces opérations ne préjugent en rien de l'existence d'infractions pouvant être imputées aux entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.

À noter qu'à la différence des précedents communiqués OVS, l'Autorité de la concurrence semble avoir été quelque peu prise de court, la rédaction du communiqué laissant en effet entendre qu'il n'est publié que parce qu'il y aurait eu des informations sur ces opérations parues dans la presse, "fuites" qui n'émanent pas – prend-elle soin de préciser – de ses services.

Précisons à cet égard que d
ans son édition du 25 mars, Les Echos indiquait qu'EDF avait été perquisitionné par l'Autorité. Par ailleurs, un porte-parole d'EDF, ancien monopole dans la fourniture d'électricité, a confirmé à l'AFP, avoir fait l'objet de perquisitions "sur plusieurs sites du groupe", précisant qu'EDF "collabore avec les autorités compétentes". Toujours selon l'AFP, le fournisseur d'électricité Plüm Energie serait à l'origine d'une plainte déposée en octobre devant le gendarme de la concurrence, mais sans qu'il puisse pour autant être confirmé que ce serait cette plainte qui serait à l'origine des dawn raids menés le 22 novembre. 

Il s'agit du quatrième communiqué "OVS" que l'Autorité publie depuis le début de l'année 2016. Pour mémoire, les précédentes opérations de visite et saisie "surprises" conduites par les services d'instruction de l'Autorité concernaient : 


 
Source : Actualités du droit