Fils d'actualités juridiques

14/04/2021 Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
14/04/2021 Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
12/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/04/2021 Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
08/04/2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
08/04/2021 Pénal - Pénal
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
08/04/2021 Affaires - Affaires, Transport
Remboursement de droits antidumping : lignes directrices