Fils d'actualités juridiques

07/04/2017 Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
07/04/2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017 Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
05/04/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
05/04/2017 Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
05/04/2017 Affaires - Affaires
FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société
05/04/2017 Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français