Fils d'actualités juridiques

04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
29/06/2022 Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
28/06/2022 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
24/06/2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
21/06/2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
16/06/2022 Affaires - Affaires
La RLDA de juin vient de paraître !
15/06/2022 Affaires - Affaires
Chaire Droit de la consommation – « Produits de consommation et enjeux européens »